jeudi 19 mars 2009
Interdit bancaire et la banque de France :
La Banque de France,
Assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des Comptes Bancaires (Ficoba) Fiché de Banque de France géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un Interdit de Chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.
Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
- les dossiers déposés auprès Des Commissions de Surendettement,
- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions judiciaires ou bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères. À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des Comptes Bancaires (Ficoba) Fiché de Banque de France géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un Interdit de Chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.
Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
- les dossiers déposés auprès Des Commissions de Surendettement,
- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.
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